VICTOIRE Carottes de Créances : Des agriculteurs condamnés pour l’utilisation de pesticides interdits !

Générations Futures salue cette décision de la cour d’Appel de Caen. Pour rappel, notre association s’est portée partie civile dans ce dossier !

Rappel des faits.

En première instance tenue en mai 2021 une dizaine de maraîchers étaient accusés d’avoir importé et utilisé des pesticides interdits, notamment à base de 1,3-dichloropropène. Ce pesticide était utilisé pour lutter contre les nématodes (des vers) et n’est plus autorisée en France depuis 2018. Cette substance est soupçonnée d’être cancérogène et est officiellement classée en Europe dans la catégorie « Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires » !

Selon le parquet de Coutances près de 80 tonnes de produits interdits ont été importées illégalement d’Espagne et utilisées dans le secteur de Créances. Plusieurs saisies ont été effectuées.

Lors de la première instances plusieurs qualifications pénales avaient été retenues dont la mise sur le marché, détention et utilisation en bande organisée de produits phytosanitaires ne bénéficiant pas d’une autorisation.

Les prévenus avaient été condamnés en première instance (décision rendue en septembre 2021). Ils avaient fait appel de cette condamnation. L’Appel s’est alors tenu à Caen en novembre 2022.

Cour d’Appel de Caen : quelles décisions ?

La décision de la Cour d’Appel a été rendue le 10 février 2023 et malgré les demandes de relaxe et de nullité formulées par les prévenus, le juge a confirmé les condamnations en augmentant même le niveau des amendes.

Certains des prévenus ont été condamnés pour publicité ou recommandation pour l’utilisation de pesticides ne bénéficiant pas d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ainsi que mise sur le marché de pesticides ne bénéficiant pas d’une AMM. Les amendes pour certains des prévenus atteignant les sommes de 60 000 à 80 000€ (dont 30 000€ de sursis). L’une des entreprises ciblées dans l’affaire est condamnée pour de faux et usage de faux, application de pesticides sans détention de l’agrément et détention en vue de son utilisation de pesticides ne bénéficiant pas d’une AMM. L’un des prévenus a également été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000€ d’amendes. La Cour a également rejeté toutes les demandes de non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

La recevabilité de Générations Futures dans cette affaire a été confirmée. Notre indemnisation a été portée…

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Auteur: nadine