C’est un point final et une victoire totale pour nos organisations. Par une décision rendue ce 23 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des pourvois formés par la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire contre les arrêts de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 novembre 2024, qui avaient confirmé l’annulation de cinq chartes départementales dites « de bon voisinage » encadrant l’épandage des pesticides à proximité des habitations.
Chartes pesticides : Un troisième succès judiciaire consécutif, sur toute la ligne
Le dossier aura connu trois étapes, et nos ONG l’ont emporté à chacune d’entre elles :
- Janvier 2024 : le tribunal administratif d’Orléans annule les arrêtés préfectoraux approuvant les chartes du Loiret, du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ;
- Novembre 2024 : la cour administrative d’appel de Versailles rejette l’appel du ministère de l’Agriculture et confirme les annulations sur le fond ;
- Juillet 2026 : saisi par la ministre de l’Agriculture d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État rejette l’intégralité de ses moyens et clôt définitivement ce contentieux.
Chartes pesticides dites de « bon voisinage » : Ce que confirme le Conseil d’État
Le Conseil d’État valide entièrement le raisonnement des juges du fond sur les deux griefs soulevés par nos organisations :
- L’information préalable des riverains doit être effective, et non facultative. Le Conseil d’État valide le raisonnement de la cour d’appel qui a jugé que les chartes ne peuvent se contenter de renvoyer à des « dispositifs » vagues, non contraignants ou laissés au libre choix de chaque exploitant : l’information doit être accessible à chacune des personnes concernées et suffisamment précise sur les dates et lieux réels des épandages.
- Le gyrophare ne constitue pas, en toute hypothèse, une…
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Auteur: nadine
Auteur: nadine
