Contexte : une loi visant à interdire la production, le stockage et la circulation des pesticides interdits dans l’UE
En 2018, la loi dite « Égalim » a prévu l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation des pesticides contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne, lorsque leur non-approbation est liée à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, JO 1er nov., C. rur, art. L. 253-8, IV).
Il s’agissait ainsi d’interdire l’exportation, vers des pays tiers à l’Union européenne, des pesticides dangereux, et non autorisés pour cette raison au sein du marché européen.
Les fabricants ont tenté d’obtenir la levée de cette interdiction au nom de la liberté d’entreprendre mais leurs recours ont été rejetés tant par le Conseil d’État que par le Conseil constitutionnel (CE, 13 nov. 2020, n° 433460 ; CC, QPC, 31 janv. 2020, n° 2019-823).
Notre recours un décret visant à limiter la portée de la loi Egalim attaquée par Générations Futures
Quatre ans après la publication de cette loi l’adoption d’un décret d’application de cette loi (le n° 2022-411 du 23 mars 2022) limitait la portée de la Loi en créant plusieurs dérogations à cette interdiction :
- Lorsque le droit européen prévoit des « délais de grâce » pour la mise en circulation de ces produits sur le marché européen, ils peuvent, à titre transitoire, être exportés jusqu’à la fin de ce délai (C. rur., art. D. 253-46-1-6, I). Dans ce cas, le délai s’applique de façon identique sur le marché européen et à l’exportation.
- En l’absence de tout texte européen, pour des substances actives qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de renouvellement pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, jusqu’à une date fixée par le pouvoir règlementaire (C….
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Auteur: nadine
