Nouvelle victoire pour le réseau France Nature Environnement : dans une décision rendue le 15 avril dernier, le Conseil d’État ordonne au gouvernement de mettre les textes réglementant les évaluations environnementales en conformité avec le droit européen. À l’avenir, un plus grand nombre de projets devront se soumettre à ces procédures cruciales pour la préservation de l’environnement et la santé humaine.
Voilà dix ans que France Nature Environnement (FNE), la fédération française des associations de protection de la nature, se battait pour que la directive européenne 2011/92/UE soit appliquée par la France.
Cet acte législatif, au sommet de la hiérarchie des normes, exigeait que tous les projets publics et privés « susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine » soient soumis à une évaluation environnementale, en fonction des critères définis dans son annexe III.
Maillons essentiels d’un aménagement vertueux des territoires, les évaluations environnementales servent à éclairer « le porteur de projet et l’administration » sur les « effets potentiels ou avérés » d’une construction, afin que les « principes de prévention, d’intégration, de précaution » soient mis en œuvre « le plus en amont possible », tout en offrant la possibilité au public d’être consulté, selon le ministère de la Transition écologique.
Problème : le Code de l’environnement et les décrets venant l’appliquer, notamment celui du 4 juin 2018, considéraient que tous les projets, plans et programmes n’avaient pas une « incidence notable sur l’environnement » et permettaient à plusieurs catégories d’aménagements, définies par une liste aussi précise qu’arbitraire, de se soustraire aux procédures d’évaluation environnementale.
C’était le cas, par exemple, des équipements sportifs ou de loisirs pouvant accueillir au maximum 1 000 personnes, de certains élevages, des petits aérodromes ou des barrages au volume inférieur à un million de m3, quant à eux soumis à un examen au cas par cas par le préfet.
Le seul critère pris en compte dans ces normes était les dimensions du projet : petit, exempté d’évaluation ; moyen, dépendant du cas par cas ; grand, soumis à évaluation. Pour Emmanuel Wormser, avocat bénévole à FNE, ce classement était cependant absurde :
« Prenez les immeubles d’habitation, nous explique le juriste. Auparavant, pour une construction supérieure à 40 000 m2…
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Auteur: Augustin Langlade
