Cette dernière décennie, des législateurs, des magistrats, des ministres, des avocats, des forces de l’ordre et des associations de nombreux pays ont reconnu l’échec des approches de la violence conjugale qui la définissaient à partir d’« actes » épisodiques.
Un nombre croissant de pays a donc adopté le modèle du contrôle coercitif pour redéfinir la violence conjugale comme atteinte aux droits et aux ressources plutôt qu’agression. En d’autres termes, reconnaître qu’il s’agit d’actes délibérés ou d’un schéma comportemental de contrôle d’une personne par une autre.
Vers une inscription législative ?
Ainsi en 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la définition juridique de la violence conjugale doit inclure « les manifestations de comportement de contrôle et de coercition » et que cette modification du cadre juridique et réglementaire doit avoir lieu « sans tarder ».
En 2023, s’appuyant sur des entretiens avec plusieurs centaines de professionnels, victimes, associations et universitaires français, le Plan rouge VIF de la mission parlementaire Chandler-Vérien chargée par la Première ministre Elisabeth Borne d’améliorer le traitement judiciaire des violences conjugales a proposé en priorité la traduction du contrôle coercitif dans la loi et sa mise au cœur des futures campagnes d’information et de la formation des professionnels.
Bérangère Couillard, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a elle aussi affiché son intérêt pour cette appréhension de la violence conjugale. Sa prédécesseuse Isabelle Rome, magistrate, avait déjà défendu la création d’une infraction spécifique. En effet, une infraction de contrôle coercitif en France pourrait être une avancée significative pour l’égalité femme-homme. Cette nouvelle législation pourrait contribuer à la protection de 213 000 femmes, dont 82 % de mères, et de…
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Auteur: Evan Stark, Professeur émérite, sociologue, Rutgers University
