« Fermer » le chemin Roxham a été invoqué à maintes reprises ces dernières semaines, tant par des chroniqueurs que des élus, créant même un imbroglio entre la ministre québécoise de l’Immigration, Christine Fréchette, et son propre gouvernement caquiste. En 2022, un record de 50 000 demandeurs d’asile sont passés par le désormais célèbre chemin, qui relie la Montérégie et l’État de New York.
Ces demandeurs d’asile évitent les postes-frontières officiels entre le Canada et les États-Unis en raison de l’entente sur les tiers pays sûrs, signée en 2002 et entrée en vigueur en 2004. En vertu de cette entente, « les personnes qui entrent au Canada à un point d’entrée terrestre ne sont toujours pas admissibles à présenter une demande de statut de réfugié, et seront renvoyées aux États-Unis à moins qu’elles ne satisfassent à l’une des exceptions prévues dans l’Entente ».
Il y a en effet peu de chances qu’un demandeur d’asile puisse invoquer des persécutions aux États-Unis, un pays considéré comme « sûr ». De fait, sur les 62 113 demandes encore en instance devant la CISR en septembre 2022, seulement 274 considéraient les États-Unis comme pays de persécution.
La question qui se pose est la suivante : est-ce que l’entente sur les tiers pays sûrs pourrait être appliquée tout au long des 8 891 km qui nous séparent des États-Unis, afin de limiter le passage de ces demandeurs d’asile empruntant le chemin Roxham et d’autres chemins alternatifs ?
Du point de vue opérationnel, la réponse est non. Pas plus que le Québec ne peut fermer le chemin Roxham, car c’est le gouvernement fédéral qui a la compétence pour gérer les frontières canadiennes.
Par ailleurs, le Canada est soumis à des obligations résultant de la Charte canadienne des droits et libertés : il ne peut renvoyer les demandeurs d’asile vers un pays où il existe un risque de torture. En vertu du droit international, le Canada a aussi ratifié la Convention relative au statut des réfugiés et la convention contre la torture, qui implique ce principe de non-refoulement à toute personne risquant la torture, des traitements inhumains ou dégradants.
Professeure de droit des migrations à l’UQÀM, je suis directrice de l’Observatoire sur les migrations internationales, les réfugiés, les apatrides et l’asile (OMIRAS). Je propose ici un survol de ce que disent les lois internationales sur l’accueil de réfugiés.
Devant la Cour suprême
La saga judiciaire pour invalider l’entente sur les tiers pays sûrs a débuté en 2007 devant la Cour fédérale, ensuite devant la Cour d’appel fédérale, et s’est finalisée en 2009 par un rejet de la Cour suprême.
Depuis 2020, avec l’arrivée de dizaines de milliers de demandeurs arrivant des États-Unis par des points d’entrée non officiels, une nouvelle demande a été introduite par Amnistie internationale, le Conseil canadien des Églises, le Conseil canadien pour les réfugiés et des demandeurs d’asile afin de faire invalider l’entente. À la suite de plusieurs aller-retour devant la justice, une demande d’autorisation d’appel a été introduite. Le 16 décembre 2022, la Cour suprême a accepté de recevoir la cause et de réviser l’entente. Il faudra donc attendre la décision de la plus haute juridiction canadienne sur la validité ou non de l’entente.
Des demandeurs d’asile arrivés au Canada par le chemin Roxham attendent leur transfert vers des lieux d’hébergement.
La Presse canadienne/Graham Hughes
Un droit garanti en droit international
Le Canada accueille un nombre infime des demandeurs d’asile dans le monde. Le HCR les estime à plus de 4,9 millions. À eux s’ajoutent les 25 millions de réfugiés et plusieurs autres millions de déplacés internes. La plupart vivent dans les pays limitrophes de leur pays d’origine, comme la Jordanie, la Turquie ou le Liban, au Moyen-Orient, la Colombie, en Amérique du Sud, ou l’Ouganda et le Kenya, en Afrique (continent qui accueille le plus grand nombre de réfugiés).
Ultimement, le Canada est obligé de laisser les gens disant fuir des persécutions présenter leurs demandes d’asile, un droit garanti par l’ONU. Toutes ces demandes d’asile doivent être jugées recevables avant d’être transmises à la Section de protection…
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Auteur: Ndeye Dieynaba Ndiaye, Professeur de droit des migrations, Université du Québec à Montréal (UQAM)
